10 Sep Le Financement de la Formation
En France, le droit à la Formation Professionnelle Continue est inscrit dans la loi depuis le 3 décembre 1966 et le vote de la Loi n°66-892 « d’orientation et de programme sur la formation professionnelle ».
Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
LISTE DES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT
Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.
Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.
En principe, il faut respecter une condition d’ancienneté.
La reconversion ou promotion par alternance vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Ce dispositif s’adresse à tout salarié en CDI, y compris les salariés en contrat unique d’insertion (CUI).
Il s’adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d’activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Le plan de développement des compétences de l’entreprise décrit l’ensemble des formations proposées par l’employeur à ses salariés. Ces formations visent à :
- Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail
- Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
- Proposer aux salariés des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l’illettrisme.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations, en contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis. Ainsi, le travailleur indépendant qui a payé la CFP peut bénéficier d’une aide pour financer une formation.
Qu’est-ce que l’AFC ? C’est un nombre de places achetées par Pôle emploi dans le cadre des marchés publics. Ces AFC sont gratuites pour vous et correspondent aux besoins de qualification en vue d’une embauche.
L’AIF est un dispositif de Pôle emploi permettant de financer l’intégralité d’une formation (ou seulement une partie)
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une formation permettant d’acquérir ou de développer les compétences professionnelles nécessaires à la satisfaction d’un besoin de recrutement.
La préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) est une action de formation permettant à plusieurs demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle
Qu’est-ce-que le Dispositif démissionnaire ? Depuis le 1 er novembre 2019, tous les salariés en CDI depuis au moins 5 ans (dans une ou plusieurs entreprises), ont droit à l’assurance chômage…
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il vise l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue
Le FNE-Formation, outil d’appui aux mutations économiques (AME), accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.
Dispositif, permettant de faciliter la reconversion professionnelle des salariés dont les emplois sont menacés.
Le plan de développement des compétences est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.
Le PTP (ou Projet de Transition Professionnelle) est un dispositif de financement de formation. Si vous souhaitez changer de métier ou de profession, le PTP vous permet de financer la formation certifiante en lien avec votre reconversion.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle
Le CDI – Apprentissage permet aux salariés de transformer leur CDI en contrat d’apprentissage pour se former sur leur temps de travail, de manière flexible et en toute sécurité. Les contrats d’apprentissage peuvent être conclus pour une durée limitée entre 12 et 36 mois.
Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le projet de Transition Professionnelle est un dispositif qui permet aux salariés de changer de métier ou de profession, grâce au financement d’une formation certifiante éligible au CPF et en lien avec leur projet.
L’obligation des entreprises dans la formation de leurs employés
Inscrite dans la loi, l’obligation de formation doit être respectée par les entreprises sous peine de sanctions et ce, que le salarié soit demandeur ou non d’une formation au cours de sa carrière professionnelle. L’employeur doit lui-même s’assurer que son salarié n’éprouve pas de difficultés dans l’exécution de son travail et le cas échéant lui proposer une formation.
On distingue ainsi deux obligations distinctes à la charge de l’entreprise : une obligation d’adaptation au poste et une obligation de développement des compétences.
Dans le 1er cas, l’employeur doit établir un plan de formation ou plan de développement de compétences et donc mettre en place des actions de formation pour permettre le maintien de ses salariés à leur poste en les formant aux évolutions techniques et technologiques. Il peut alors s’agir d’acquérir de nouvelles compétences immédiatement applicables sur leur lieu de travail (utilisation d’une nouvelle machine, d’un nouveau logiciel…). Elles ont forcément lieu durant le temps de travail et la rémunération des salariés est conservée. Les actions de formation peuvent aussi être réalisées par anticipation pour prévoir l’évolution du poste du salarié, l’arrivée future de nouveaux outils… Ces actions se déroulent, en principe, sur le temps de travail et le salaire est également maintenu.
Pour ce qui est de l’obligation de développement des compétences, il s’agit de faire acquérir au salarié de nouvelles compétences pour lui permettre in fine d’obtenir une nouvelle qualification professionnelle. Il peut par exemple s’agir de former un ouvrier d’exécution au poste de technico-commercial.