04 Juil Fonds national de l’emploi (FNE)
Qu’est-ce-que le fne?
Face à la crise du COVID-19, l’État a renforcé de manière temporaire le dispositif FNE-Formation afin de prendre en charge les coûts pédagogiques des salariés placés en activité partielle.
Formalisé par une convention conclue entre l’État (la Direccte) et l’entreprise (ou l’OPCAO), le FNE-Formation a pour objectif de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux changements liés à la crise, et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois si leur profession était amenée à changer.
Le FNE-Formation, outil d’appui aux mutations économiques (AME), accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.
Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée, des entreprises en difficulté et des entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.
Le dispositif FNE-Formation est accessible à toutes les entreprises (du secteur privé), peu importe leur taille et niveau d’activité, qui ont des salariés en CDD et CDI, placés en chômage partiel.
Tous les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.
En effet, les alternants, stagiaires et salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour motif « garde d’enfants » ne sont pas concernés.
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
Les dossiers sont à déposer auprès de l’OPCO (Opérateur de Compétences) auquel l’entreprise est rattachée.
Le FNE-Formation prend en charge l’ensemble des coûts pédagogiques, exception faite pour la rémunération des stagiaires, déjà prise en charge au titre de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée.
Pour la formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.
- A compter du 1er novembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.
Les frais annexes (restauration par exemple) peuvent également être pris en charge.
Les formations financées dans le cadre du FNE-Formation doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques.
Les formations obligatoires à la charge de l’employeur sont exclues.
Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les opérateurs de compétences (OPCO).
Pour plus de précisions, vous pouvez également vous rapprocher des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
- Diplômes d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.)
- Titres certifiés inscrits dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Les formations obligatoires (hygiène-sécurité) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage.
Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.
La formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période.
La rémunération n’est pas prise en charge (indemnisation déjà prise en charge au titre de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée).
La demande initiale de subvention doit prévoir des formations dont les durées n’excèdent pas la période d’activité partielle de l’entreprise.
Toutefois, la reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle (ou de l’activité partielle de longue durée) :
- Si la formation du salarié se poursuit, et qu’elle se déroule sur le temps de travail effectif la prise en charge par le FNE-Formation est maintenue, le salarié sera rémunéré à 100 % par l’employeur.
Si la formation se poursuit hors temps de travail, les conditions de mise en œuvre de la formation sont à respecter (accord du salarié, etc.). - Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.
Quelle est l’aide de l’État ?
Les entreprises éligibles peuvent mobiliser le dispositif dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie (« RGEC »). Les règles prévues par le régime d’encadrement temporaire des aides d’État mis en place dans le cadre de la crise sanitaire ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2022.
Dans le cadre du RGEC, les taux d’intensité s’établissent comme suit :
Taille de l’entreprise | Petite entreprise (1) | Moyenne entreprise (2) | Grande entreprise (3) |
Taux d’intensité | 70 % | 60 % | 50 % |
(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €.
(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.
(3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).
Quelle est la procédure ?
L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation.
Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE).