17 Avr Formation professionnelle en péril : les solutions pour la sauver ?
Depuis la promulgation de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le secteur de la formation professionnelle en France a connu une croissance significative.
Entre 2018 et 2021, le nombre d’apprentis a augmenté de 128 %, tandis que le nombre d’utilisateurs du Compte Personnel de Formation (CPF) a doublé chaque année. Cette réforme a contribué au développement de l’alternance et à la démocratisation de l’accès à la formation professionnelle.
Cependant, certains objectifs n’ont pas été atteints, notamment l’insertion des jeunes les moins qualifiés, la formation des séniors et la réponse aux besoins spécifiques des entreprises.
L’un des principaux défis à relever est le financement non anticipé du secteur. Selon les rapporteurs, France compétences, l’établissement public chargé du financement et de la régulation de la formation professionnelle, pourrait afficher un déficit de 5,9 milliards d’euros en 2022. Les dotations exceptionnelles votées en loi de finances ne constituent pas une solution pérenne et l’opérateur ne dispose pas des leviers nécessaires pour redresser la situation.
Face à ces enjeux, des décisions structurelles doivent être prises pour assurer la pérennité et la performance de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Les rapporteurs Frédérique Puissat, Corinne Féret et Martin Lévrier estiment qu’il est indispensable de responsabiliser les acteurs de cette politique, d’améliorer le pilotage et de renforcer le rôle et les moyens de France compétences pour lui permettre d’assurer efficacement sa mission de régulateur.
Dans ce contexte, la commission des affaires sociales du #Sénat a présenté l’année dernière un rapport comprenant plusieurs propositions pour l’avenir de la formation professionnelle en France.
Ces propositions visent principalement quatre objectifs :
Élaborer une politique pluriannuelle pour rétablir l’équilibre financier du programme de formation professionnelle.
Instaurer un reste à charge pour les formations financées par le CPF (Compte Personnel de Formation) sans certification professionnelle.
Réduire le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage afin de les aligner sur les coûts réels constatés.
Soumettre progressivement tous les employeurs de droit privé à la taxe d’apprentissage.
liste des 15 propositions
Développer l’implantation territoriale des OPCO à travers une présence opérationnelle et une présence politique sous forme de commissions paritaires régionales.
Engager, en concertation avec les branches professionnelles, un mouvement général mais non uniforme de baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin de les rapprocher des coûts observés.
Fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre financier du système.
Instaurer un reste à charge des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) pour les formations qui ne débouchent pas sur l’obtention d’une certification inscrite au RNCP.
Étendre aux entreprises de 50 à 299 salariés la négociation obligatoire en entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et inscrire en tant que thème d’ordre public la négociation sur l’abondement par l’employeur du CPF.
Supprimer le reste à charge pour l’utilisateur du CPF en cas de co-financement de la formation par l’employeur.
Supprimer le reste à charge pour l’utilisateur du CPF s’il passe préalablement par un conseil en évolution professionnelle.
Assujettir à la taxe d’apprentissage tous les employeurs de droit privé susceptibles d’accueillir des apprentis, en concertation avec les employeurs et suivant un calendrier d’application progressif.
Réunir régulièrement autour du ministre du travail les principaux acteurs de la formation professionnelle, dont les partenaires sociaux, pour la définition des objectifs et des orientations stratégiques pour les atteindre.
Sortir du système des fourchettes pour l’affectation du produit des contributions des employeurs et donner au conseil d’administration de France compétences la capacité de se prononcer sur un budget global.
Prévoir un financement contracyclique de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et plafonner la contribution de France compétences au PIC à un montant fixé par accord paritaire.
Faire varier le montant des enveloppes régionales de soutien aux CFA selon l’évolution du nombre d’apprentis.
Appliquer une modulation du coût-contrat lorsque la formation par apprentissage bénéficie d’autres sources de financement public.
Permettre que des certificats de qualification professionnelle puissent être obtenus par apprentissage.
Identifier les missions pour lesquelles France compétences n’est pas l’opérateur le plus efficient ou adapté.
Parmi les quinze principales propositions pour l’avenir de la formation professionnelle, on retrouve notamment :
– La mise en place de réunions régulières entre le ministre du Travail et les principaux acteurs de la formation professionnelle, dont les partenaires sociaux, pour définir les objectifs et les orientations stratégiques.
– La fixation d’une trajectoire pluriannuelle pour le retour à l’équilibre financier du système de formation professionnelle.
– Le développement de l’implantation territoriale des OPCO (Opérateurs de Compétences) par le biais d’une présence opérationnelle et politique sous forme de commissions paritaires régionales.
– L’extension de la négociation obligatoire en entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels aux entreprises de 50 à 299 salariés.
D’autres propositions concernent notamment le financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, la modulation du coût-contrat lorsque la formation par apprentissage bénéficie d’autres sources de financement public, ou encore l’identification des missions pour lesquelles France compétences n’est pas l’opérateur le plus efficient ou adapté.
Ces propositions, si elles sont mises en œuvre, pourraient contribuer à améliorer l’efficacité du système de formation professionnelle en France et faciliter l’accès à la formation pour un plus grand nombre.
Sources :
- Rapport de la Commission des Affaires Sociales du Sénat
- Communiqué de presse de France Compétence du 30 juin 2022
- 15 Propositions pour l’avenir de la formation – Rapport du Sénat – CPFormation